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Vos droits à la formation

avocate devant une bibliothèque de livres juridiques Les dispositifs individuels
d'accès à la formation

Avant de vous lancer dans l'utilisation de ces dispositifs individuels, pensez à bien baliser votre projet et à identifier vos motivations : pourquoi voulez-vous vous former ? Qu'en attendez-vous ? Quelle est la formation qui sera la plus adaptée ? Un nouveau dispositif, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) peut vous aider à répondre à ces questions..


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Le CPF (compte personnel de formation)
> Le CIF (congé individuel de formation)
> Le congé VAE (validation des acquis de l'expérience)

> Le congé pour bilan de compétences 
> La période de professionnalisation

 


> Le CPF (compte personnel de formation)

Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le Compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Il permet à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.
Le CPF peut être ouvert dès l'âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d'emploi.
Pour un salarié à temps plein, le compte est crédité de 24 heures par an jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’au plafond global de 150 heures sur 7 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, pôle emploi ou encore les Conseils régionaux.
Il permet d'accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.

A noter : Depuis le 1er janvier 2015, le CPF s'est substitué au DIF (droit individuel à la formation). Il permet d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour plus de détails sur le CPF :
> Consulter le site dédié au compte personnel de formation

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> Le CIF (congé individuel de formation)

Un salarié peut s'absenter de son entreprise (pendant un an maximum, en règle générale) pour suivre une formation de son choix ou préparer et passer un examen en recourant à un congé individuel de formation (CIF). Et il n'est pas limité à une seule tentative. Sachant toutefois qu'il faut respecter un certain délai avant de solliciter un nouveau CIF, entre six mois et six ans selon la durée de la formation que vous avez déjà suivie dans ce cadre.

Si vous êtes en CDI (contrat à durée indéterminée), il vous faut avoir deux ans d’activité salariée (trois ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont une année dans l'entreprise dans laquelle vous faites votre  demande  pour ouvrir droit  à ce congé.
Pour utiliser son CIF le salarié doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur, 60 ou 120 jours (en fonction de la durée de la formation) avant le début de la formation. L'entreprise peut décider de reporter la date du départ (de 9 mois maximum) pour des raisons de service, si elle estime que votre absence sera préjudiciable à la production, ou bien parce que trop de personnels sont en CIF à ce moment-là.

Une fois cette autorisation d'absence obtenue, il faut se tourner vers l'Opacif (Fongecif ou OPACIF de branche) dont dépend votre entreprise. C'est l'organisme chargé de collecter les cotisations des employeurs pour les congés individuels de formation et c'est lui qui va accepter ou pas de financer ce congé. Chaque Opacif a fixé ses règles. L'un peut privilégier les projets de reconversion, tel autre les formations diplômantes, etc. Sachant que si votre demande est acceptée, l'Opacif financera d'abord en priorité votre salaire, et ensuite le coût de la formation et les autres frais. Donc renseignez-vous bien sur les conditions proposées et armez-vous de patience car les listes d'attente pour un CIF peuvent être longues. Vous n'obtiendrez peut-être pas satisfaction du premier coup.
Pour plus de détails sur le CIF :
- Fongecif Aquitaine (interprofessionnel)
- AFDAS (entreprises relevant du spectacle vivant, médias, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité)
- AGECIF CAMA (organismes de mutualité agricole et du Crédit Agricole et filiales)
- FAFSEA (exploitations et entreprises agricoles)
- FAFTT (entreprises de travail temporaire, entreprises d'intérim)
- OPCALIM (coopératives agricoles uniquement)
- UNAGECIF (Banque de France, Industries Electriques et Gazières, RATP, SNCF)
- UNIFAF (branches sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lucratif)
- UNIFORMATION (entreprises de l'économie sociale (secteurs coopératif, mutualiste, associatif), habitat et lien social, organismes du régime général de Sécurité sociale)

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> Le congé VAE (validation des acquis de l'expérience)

Les salariés qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle et bénévole (associative, syndicale…) peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de 24 heures (consécutives ou non) pour engager une démarche de VAE (validation des acquis de l'expérience) ainsi que sous certaines conditions d’une prise en charge des frais.
Pour plus de détails sur le congé VAE :
> Aller à la rubrique "Validez votre expérience"

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> Le congé pour bilan de compétences

Vous pouvez également solliciter auprès de votre employeur un congé de 24 heures pour effectuer un bilan de compétences sur votre temps de travail, tout en continuant à percevoir votre salaire.
Pour cela, il faut justifier en règle générale de 5 ans d'activité pour les salaries en CDI (dont 12 mois dans l’entreprise).
Si votre employeur ou son Opacif accepte de la financer, cette démarche peut vous permettre de faire le point sur votre carrière, soit pour évoluer au sein de la même entreprise, soit pour préparer une reconversion. Elle constitue parfois un bon préalable avant d'envisager une formation car elle permet de clarifier ses atouts, ses points faibles et ses objectifs.
Pour plus de détails sur le congé de bilan de compétences :
> Consulter le site du ministère du Travail

> haut de page


> La période de professionnalisation

Elle a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien en emploi de salariés rencontrant des difficultés. Ce dispositif peut concerner des salariés dont la qualification est obsolète, les salariés âgés (plus de 45 ans ou cumulant vingt ans d'expérience), les femmes après un congé maternité, les salariés de retour d'un congé parental, les travailleurs handicapés, les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion. Si vous pensez être dans un de ces cas, parlez-en à votre employeur.  
Attention, la période de professionnalisation n'est pas un congé de droit ! Elle doit être négociée et acceptée par l'entreprise. Dans ce cadre, la formation se déroule en alternance et peut avoir lieu en dehors de votre temps de travail après votre accord écrit et dans la limite de 80 heures par an.
Pour plus de détails sur la période de professionnalisation :
> Consulter le site du ministère du Travail

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