Vos droits à la formation

Les dispositifs individuels d'accès à la formation

Avant de vous lancer dans l'utilisation de ces dispositifs individuels, pensez à bien baliser votre projet et à identifier vos motivations : pourquoi voulez-vous vous former ? Qu'en attendez-vous ? Quelle est la formation qui sera la plus adaptée ? Etes-vous prêt à vous former pendant vos vacances, le soir ou le week-end ? Une rencontre avec un conseiller de l'Opacif (Fongecif ou Opacif de branche) dont dépend votre entreprise peut vous aider à répondre à ces questions. Elle permettra aussi d'identifier parmi les congés formation à votre disposition celui qui correspond le mieux à votre situation.

> Le CIF (congé individuel de formation)
>
Le DIF (droit individuel à la formation)
> Le congé VAE et le congé pour bilan de compétences 
> La période de professionnalisation


> Le CIF (congé individuel de formation)

Un salarié peut s'absenter de son entreprise (pendant un an maximum, en règle générale) pour salariés au travailsuivre une formation de son choix ou préparer et passer un examen en recourant à un congé individuel de formation (CIF). Et il n'est pas limité à une seule tentative. Sachant toutefois qu'il faut respecter un certain délai avant de solliciter un nouveau CIF, entre six mois et six ans selon la durée de la formation que vous avez déjà suivie dans ce cadre.

Si vous êtes en CDI (contrat à durée indéterminée), il vous faut avoir deux ans d’activité salariée (trois ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont une année dans l'entreprise dans laquelle vous faites votre  demande  pour ouvrir droit  à ce congé.
Pour utiliser son CIF le salarié doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur, 60 ou 120 jours (en fonction de la durée de la formation) avant le début de la formation. L'entreprise peut décider de reporter la date du départ (de 9 mois maximum) pour des raisons de service, si elle estime que votre absence sera préjudiciable à la production, ou bien parce que trop de personnels sont en CIF à ce moment-là.

Une fois cette autorisation d'absence obtenue, il faut se tourner vers l'Opacif dont dépend votre entreprise. C'est l'organisme chargé de collecter les cotisations des employeurs pour les congés individuels de formation et c'est lui qui va accepter ou pas de financer ce congé. Chaque Opacif a fixé ses règles. L'un peut privilégier les projets de reconversion, tel autre les formations diplômantes, etc. Sachant que si votre demande est acceptée, l'Opacif financera d'abord en priorité votre salaire, et ensuite le coût de la formation et les autres frais. Donc renseignez-vous bien sur les conditions proposées et armez-vous de patience car les listes d'attente pour un CIF peuvent être longues. Vous n'obtiendrez peut-être pas satisfaction du premier coup.
Pour plus de détails sur le CIF :
> Le site du Fongecif Aquitaine
> Le site du ministère chargé du travail

 > haut de page


> Le DIF (droit individuel à la formation)

Le DIF ouvre droit à un crédit de 20 heures de formation par an, utilisable pour tout ou partie dans l'année ou cumulable pendant six ans maximum. Tout salarié en CDI depuis au moins un an, les formateur en entreprisesalariés en CDD (*) ayant travaillé au moins quatre mois au cours des douze derniers mois et ceux en contrat aidé peuvent en bénéficier tout comme les agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). En sont en revanche exclus ceux embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.

Vous êtes libre d'utiliser ce crédit d'heures pour la formation de votre choix mais votre employeur doit approuver ce choix par écrit dans le mois qui suit votre demande.

Les 20 heures annuelles acquises au titre du DIF incluent la prise en charge de tous les frais (pédagogiques, d'hébergement, de transport, de restauration) de même que votre rémunération. Ces coûts sont à la charge de l'employeur qui peut en demander le remboursement à son OPCA. Si vous vous formez sur votre temps de travail, votre salaire est maintenu. S'il s'agit d'un stage hors temps de travail, vous percevez en plus une allocation de formation équivalente à la moitié de votre salaire net.

Un salarié conserve le crédit horaire de son DIF même s'il est licencié (sauf fautelourde ), démissionne ou se trouve en fin de CDD (contrat à durée déterminée). Il peut alors utiliser ces heures "non consommées", soit pendant son préavis, soit pendant sa période de chômage, soit encore chez son nouvel employeur au cours des deux ans qui suivront son départ. C'est ce qu'on appelle la "portabilité" du DIF, c'est-à-dire son possible transfert d'une entreprise à l'autre. C'est la loi du 24 novembre 2009 qui a introduit cette option.
L’utilisation  du DIF pendant le préavis implique qu’en cas de démission la demande de DIF soit faite pendant le préavis,  la formation étant obligatoirement réalisée durant celui-ci. En cas de licenciement, la demande de DIF doit être formulée pendant le préavis mais la formation  peut être suivie après la période de préavis.
L’utilisation du DIF après le préavis (rupture effective du contrat) nécessite d’en faire la demande auprès de Pôle emploi pendant la période d’indemnisation ou auprès du nouvel employeur.
Pour plus de détails sur le DIF :
> Le site du ministère chargé du travail

(*) Pour les titulaires d'un CDD, le crédit d'heures DIF est calculé au prorata de leur temps de travail.

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> Le congé VAE et le congé pour bilan de compétences

Les salariés qui souhaitent faire reconnaître leurs expériences (professionnelles, associatives, syndicales, bénévoles) peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de 24 heures jeune femme à la bibliothèque(consécutives ou non) pour engager une démarche de VAE (validation des acquis de l'expérience). Ce congé peut être utilisé pour préparer votre dossier, seul ou avec une aide, et pour vous présenter devant le jury de validation prévu par l'organisme dit "certificateur", c'est-à-dire celui qui délivre le titre, diplôme ou certificat professionnel que vous visez. Vous devez en faire la demande à votre employeur deux mois à l'avance et indiquer la certification que vous souhaitez décrocher, l'identité du "certificateur", les dates du jury de validation et des actions d'accompagnement. Une fois son accord obtenu, il faut présenter une demande de financement auprès de l'Opacif dont dépend votre employeur. Sachant qu'il peut reporter votre VAE de six mois maximum pour des raisons de service.
Pour plus de détails sur le congé VAE :
> Aller à la rubrique "Validez votre expérience"
> Le site du Fongecif Aquitaine

jeunes avec un ordinnateurVous pouvez enfin solliciter auprès de votre employeur un congé, de 24 heures également, pour effectuer un bilan de compétences sur votre temps de travail, tout en continuant à percevoir votre salaire.
Pour cela, il faut justifier en règle générale de 5 ans d'activité pour les salaries en CDI (dont 12 mois dans l’entreprise).
Si votre employeur ou son Opacif accepte de la financer, cette démarche peut vous permettre de faire le point sur votre carrière, soit pour évoluer au sein de la même entreprise, soit pour préparer une reconversion. Elle constitue parfois un bon préalable avant d'envisager une formation car elle permet de clarifier ses atouts, ses points faibles et ses objectifs.
Pour plus de détails sur le congé de bilan de compétences :
> Le site du Fongecif Aquitaine

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> La période de professionnalisation

Elle a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien en emploi de salariés rencontrant des difficultés. Ce dispositif peut concerner des salariés dont la qualification est obsolète, les salariés personnes en réunionâgés (plus de 45 ans ou cumulant vingt ans d'expérience), les femmes après un congé maternité, les salariés de retour d'un congé parental, les travailleurs handicapés, les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion. Si vous pensez être dans un de ces cas, parlez-en à votre employeur.  
Attention, la période de professionnalisation n'est pas un congé de droit ! Elle doit être négociée et acceptée par l'entreprise. Dans ce cadre, la formation se déroule en alternance et peut avoir lieu en dehors de votre temps de travail après votre accord écrit et dans la limite de 80 heures par an.
Pour plus de détails sur la période de professionnalisation :
> Le site du ministère chargé du travail

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