Accueillir un salarié en contrat de professionnalisation
Ce contrat ouvre droit à certains avantages pour une entreprise. Dans certains cas, l'employeur peut être exonéré des cotisations versées à la Sécurité sociale, "dont la nature varie en fonction de la date de conclusion du contrat et de la qualité de l’employeur", rappelle l'Urssaf dans sa fiche pratique, qui détaille au cas par cas les allègements de charges prévus.
Si le contrat de professionnalisation concerne un demandeur d'emploi adulte ayant des difficultés d'insertion, une aide spécifique attribuée par Pôle emploi, dite aide forfaitaire à l'employeur, est également possible à certaines conditions.
> Quel est l'objectif d'un contrat de professionnalisation ?
> Qui pouvez-vous embaucher dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ?
> Quelle est la rémunération prévue ?
> Quelles sont les spécificités de ce contrat ?
> Qui paye la formation ?
> Quelles sont les démarches nécessaires ?
> Quel est l'objectif d'un contrat de professionnalisation ?
Il vise à permettre l'accès d'un jeune ou d'un adulte à une qualification professionnelle et à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. En cela, il se distingue de la période de professionnalisation, qui a pour objet, elle, de favoriser par des actions de formations le maintien en emploi de salariés, déjà en poste, et rencontrant des difficultés.
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> Qui pouvez-vous embaucher dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ?
A sa création en 2004, il visait les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi adultes et les personnes en contrat aidé. Depuis 2009, le contrat de professionnalisation est aussi ouvert aux bénéficiaires du RSA (le revenu de solidarité active qui a remplacé le RMI), de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation d'adulte handicapé, ou encore aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. Pour ces publics dits "spécifiques" et a priori plus éloignés de l'emploi, la durée du contrat peut être portée à 24 mois.
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> Quelle est la rémunération prévue ?
Comme pour un apprenti, elle dépend de l'âge et du niveau de formation de la personne recrutée. Mais le salaire versé ne peut être inférieur à 55% du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans et à 70% du Smic pour ceux qui dépassent cet âge. Les demandeurs d'emploi adultes (plus de 26 ans) recevront eux, au minimum le Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle. Tout va dépendre en fait de ce que prévoient les accords de votre branche professionnelle.
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> Quelles sont les spécificités de ce contrat ?
L’entreprise doit s'engager à assurer au titulaire d'un contrat de professionnalisation une formation permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. La désignation d'un tuteur en interne est possible mais pas obligatoire. Sachez toutefois que certaines branches professionnelles en ont fait une priorité et un préalable à l'embauche.
Si le salarié n'a pas pu obtenir la qualification envisagée, soit parce qu'il a échoué, soit pour cause de maladie, maternité, adoption ou accident du travail, soit encore en raison de la défaillance de l'organisme chargé de sa formation, le contrat de professionnalisation peut être renouvelé. Sinon, comme tout CDD ou CDI, le contrat de professionnalisation est soumis aux mêmes obligations en matière de durée et de conditions de travail.
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> Qui paye la formation ?
Ce sont les OPCA au titre des contributions versées par les employeurs pour les contrats et périodes de professionnalisation. Ils financent ces actions de formation sur la base d'un forfait de 9,15 euros de l'heure sauf si un accord de branche prévoit d'autres dispositions. Ce forfait comprend les frais pédagogiques, la rémunération du salarié pendant la formation, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les autres frais (transport, etc.)
> Quelles sont les démarches nécessaires ?
Ce sont les OPCA qui réceptionnent les contrats de professionnalisation signés, émettent un avis, et les adressent ensuite à l'Etat (la Direccte) pour enregistrement. Mieux vaut leur envoyer les documents avant le début du CDD ou CDI, de façon à s'assurer de leur conformité et de la possibilité pour l'organisme collecteur de prendre en charge la formation.
Pour plus d'informations sur ce contrat, n'hésitez pas à consulter la synthèse du ministère du Travail et la foire aux questions sur ce thème, toujours sur le même site.
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